Conditions de Prestation de Service, Asttas Conseil

Préambule

Les présentes Conditions de Prestation de Service (ci-après « CPS ») régissent les prestations de conception de maquette de site web (wireframe, maquette graphique et prototype cliquable) ainsi que, à la demande du client, leur mise en ligne comme site vitrine et leur suivi par abonnement, fournies par la société Groupe Asttas sous la marque « Asttas Conseil » (ci-après le « Prestataire ») à son client (ci-après le « Client »).

Les prestations d'Asttas Conseil sont réservées aux professionnels (article 2 bis). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CPS, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

Article 1 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : Groupe Asttas, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
• Marque commerciale : Asttas Conseil
• RCS : Cahors n° 103 553 210
• SIRET : 103 553 210 00016
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• TVA intracommunautaire : FR70 103 553 210, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
• Siège social : 8 Rue des Chardonnerets, 46000 Cahors
• Représentant légal : Thomas Albacete, Président
• Contact : contact@groupe-asttas.fr, +33 6 60 33 34 17

Article 2 : Objet

Les présentes CPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte du Client, une maquette de site web : un livrable de conception, en amont d'un éventuel développement. À la demande du Client, la maquette peut être mise en ligne comme site vitrine (article 10 bis) et faire l'objet d'un abonnement de suivi (article 10 ter).

Article 2 bis : Clientèle professionnelle exclusivement

1. Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs ni aux non-professionnels.

2. Lors de la commande, le Client communique sa dénomination et son numéro SIREN, et déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Le Prestataire peut refuser une commande qui ne remplit pas ces conditions.

3. Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation avec un Client qui emploie cinq salariés au plus, et dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce Client, les dispositions que l'article L221-3 du même code étend aux professionnels s'appliquent, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation de quatorze jours (article 7) et les règles de paiement de l'article 6.3. Ces dispositions sont d'ordre public et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

Article 3 : Définitions

• Wireframe : schéma de structure en noir et blanc (zones, hiérarchie, parcours), sans charte graphique.
• Maquette : application de l'identité visuelle du Client (couleurs, typographie, logo) sur la structure.
• Prototype cliquable : enchaînement des écrans rendus navigables (ordinateur et mobile), à des fins de validation, sans code de production, sauf mise en ligne (article 10 bis).
• Livrable : l'ensemble wireframe + maquette + prototype cliquable, livré sous forme de fichier(s) et/ou de lien de consultation.
• Page : un écran distinct de la maquette (accueil, contact, etc.).
• Cycle de révisions : une série groupée de demandes de modifications transmises par le Client en une fois.
• Fichiers sources : fichiers de travail éditables du Livrable, distincts du lien de consultation remis pour Validation.
• Validation : l'acceptation du Livrable par le Client, expresse ou tacite dans les conditions de l'article 8.
• Site mis en ligne : la maquette rendue consultable publiquement sous le nom de domaine du Client, sur son hébergement, dans les conditions de l'article 10 bis.
• Abonnement de suivi : la prestation mensuelle décrite à l'article 10 ter.
• Maquette de démonstration : page d'exemple réalisée gratuitement par le Prestataire, avant toute commande, pour présenter ce que pourrait être le site d'un professionnel (article 9 bis).

Article 4 : Contenu du forfait et suppléments

Forfait de base : 450 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), montant total payé par le Client. Il comprend :

• la conception d'une maquette cliquable jusqu'à 8 pages ;
• les versions ordinateur et mobile ;
• un (1) cycle de révisions inclus, portant sur 3 pages au plus ;
• jusqu'à 2 variantes de proposition ;
• le prototype interactif (wireframe + maquette + prototype) ;
• à la demande du Client, la mise en ligne de la maquette comme site vitrine, sans supplément (article 10 bis).

Suppléments (prix nets, TVA non applicable), sur devis ou aux tarifs en vigueur :

• Page supplémentaire au-delà de 8 : 60 € / page
• Cycle de révisions additionnel : 80 € / cycle
• Variante graphique au-delà de 2 : 50 € / variante

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au devis accepté par le Client, à défaut ceux affichés sur groupe-asttas.fr au jour de la commande.

Article 5 : Formation du contrat et déroulement

1. Devis et conclusion du contrat : le Prestataire adresse un devis. Le contrat est conclu à l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, y compris électronique, ou acceptation par e-mail). Le paiement de l'acompte conditionne le début des travaux ; il ne conditionne pas la formation du contrat.

2. Brief : le Client transmet son besoin, ses contenus et, le cas échéant, sa charte graphique (logo, couleurs, typographies).

3. Conception : le Prestataire réalise le wireframe puis la maquette et le prototype.

4. Révision : le Client transmet ses demandes de modification en un cycle groupé (article 4).

5. Livraison : le Prestataire remet le Livrable finalisé.

La prestation est réalisée et livrée à distance, partout en France métropolitaine et en outre-mer.

Délais : les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception d'un brief complet et de l'acompte. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

1. Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le montant total payé par le Client.

2. Acompte : 30 % du prix total du devis, exigible à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de l'article 6.3. Le solde (70 %) est exigible à la Validation du Livrable, à réception de la facture. Les travaux commencent après encaissement de l'acompte.

3. Contrat conclu hors établissement avec un Client visé à l'article 2 bis.3 : conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. À la demande expresse du Client, les travaux peuvent commencer avant la fin de ce délai ; aucun paiement ne peut en revanche être reçu avant son expiration. Dans ce cas, et par dérogation aux articles 5 et 6.2, les travaux et les délais courent à compter de la demande expresse du Client, formulée sur papier ou sur support durable (article 7.2).

4. Moyens de paiement : virement bancaire sur le compte de Groupe Asttas dont les coordonnées figurent sur la facture, ou carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé.

5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire peut suspendre la remise des fichiers sources du Livrable jusqu'au paiement complet.

Article 7 : Droit de rétractation (cas de l'article 2 bis.3 uniquement)

1. Le Client visé à l'article 2 bis.3 dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, ou de la souscription de l'abonnement de suivi lorsqu'elle est postérieure, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis, adressé à contact@groupe-asttas.fr.

2. S'il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse, sur papier ou sur support durable (article L221-25). S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, si l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

3. Le Prestataire remet au Client, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles prévues par les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, dont le formulaire de rétractation. À défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé dans les conditions de l'article L221-20.

4. En dehors du cas de l'article 2 bis.3, le Client, professionnel, ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Article 8 : Révisions et validation

1. Le forfait inclut un cycle de révisions. Toute demande de modification au-delà de ce cycle, ou transmise après la Validation, est facturée au tarif « cycle de révisions additionnel » (article 4).

2. Le Livrable est réputé validé à la date de l'acceptation écrite du Client, ou, à défaut de réserves écrites et motivées, huit (8) jours après la remise du lien de consultation de la version finale consécutive au cycle de révisions.

Article 9 : Propriété intellectuelle

1. Le Prestataire conserve la propriété de la maquette et de ses droits jusqu'au paiement intégral du prix.

2. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur la maquette livrée, y compris le code du site mis en ligne et les modifications réalisées au titre de l'abonnement de suivi, cédées dès leur paiement, pour la réalisation et l'exploitation du site web du Client ainsi que de ses pages sur les réseaux sociaux et de ses supports de communication imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Cette cession est comprise dans le prix.

3. La cession étant non exclusive, le Prestataire conserve le droit d'exploiter et de réutiliser ses compositions, gabarits, outils, méthodes et savoir-faire, y compris une composition identique ou similaire à celle de la maquette livrée, adaptée pour d'autres clients, à l'exclusion des éléments propres au Client (dénomination, logo, textes et visuels fournis par lui).

4. Les photographies d'illustration éventuellement présentes dans la maquette restent soumises à la licence de leur auteur ; le Prestataire indique au Client celles qui doivent être remplacées par ses propres visuels.

5. Le Prestataire peut mentionner la prestation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

6. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, logo, images) et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Article 9 bis : Maquette de démonstration

1. Le Prestataire peut présenter à un professionnel, avant toute commande, une maquette de démonstration réalisée gratuitement. Elle ne crée aucune obligation d'achat pour le professionnel ni aucune obligation de réalisation pour le Prestataire.

2. La maquette de démonstration demeure une œuvre du Prestataire ; aucun droit d'utilisation n'est concédé en l'absence de commande. Elle porte elle-même la mention de cette protection.

3. Elle est présentée sur une adresse non référencée par les moteurs de recherche et supprimée au plus tard 30 jours après sa mise en ligne, ou plus tôt à la demande du professionnel concerné. Elle ne reprend ni le logo ni les photographies du professionnel sans son accord.

Article 10 : Articulation avec une prestation de développement

Lorsque le développement du site est confié à Groupe Asttas par un devis accepté dans un délai de six (6) mois suivant la Validation de la maquette, le montant de la maquette est déduit de ce devis. Cette déduction ne s'applique pas si le développement est confié à un tiers ou accepté au-delà de ce délai.

Article 10 bis : Mise en ligne de la maquette comme site vitrine

1. À la demande du Client, et sans supplément au forfait de l'article 4, le Prestataire met en ligne la maquette validée comme site vitrine : pages statiques, formulaire de contact, liens d'appel et de courriel. La mise en ligne intervient après paiement intégral du prix.

2. L'hébergement et le nom de domaine sont choisis, souscrits et payés par le Client, à son nom, directement auprès des fournisseurs de son choix. Le Prestataire peut le conseiller, notamment vers une offre d'hébergement gratuite adaptée aux sites statiques ; il n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces fournisseurs, dont les conditions, tarifs et interruptions de service restent sous leur seule responsabilité.

3. Le Client donne au Prestataire les accès nécessaires à la mise en ligne, par invitation nominative à un compte du Prestataire, jamais par communication de ses identifiants. Le Prestataire ne modifie que les enregistrements nécessaires à la mise en ligne, après les avoir signalés au Client, et reste responsable de ses propres manipulations. Le Client peut retirer ces accès à tout moment ; le Prestataire ne conserve aucun accès après la fin de sa mission ou de l'abonnement de suivi. Le dépôt contenant les fichiers du site est ouvert au nom du Client, qui en reçoit une copie dès la mise en ligne.

4. Le formulaire de contact peut reposer sur un service tiers d'envoi de messages, indiqué au Client avant la mise en ligne. Le compte de ce service est ouvert au nom du Client et les messages sont adressés à sa seule messagerie ; le Client est responsable du traitement des données des visiteurs et des mentions d'information du site. Le Prestataire n'accède pas à ces messages. Si le Client lui demande exceptionnellement d'y accéder pour résoudre un incident, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : sur instruction écrite du Client, pour cette seule finalité et le temps de l'intervention, avec une obligation de confidentialité, sans copie ni conservation, sans recours à un autre sous-traitant que le service d'envoi choisi par le Client, en l'assistant pour répondre aux demandes des personnes concernées et en lui permettant de vérifier le respect de ces obligations.

5. Le Prestataire ne garantit ni le positionnement du site dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de demandes.

6. La mise en ligne est réputée réalisée à la date à laquelle le site est consultable sous le nom de domaine du Client. Les droits cédés à l'article 9 couvrent l'exploitation du site mis en ligne.

Article 10 ter : Abonnement de suivi (29 € par mois, sans engagement)

1. Prix : 29 € net par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable d'avance chaque mois, par dérogation à l'article 6.4, par prélèvement automatique sur carte bancaire, que le Client autorise lors de la souscription. Une facture est émise chaque mois. Dans le cas de l'article 2 bis.3, la première mensualité n'est prélevée qu'à l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article 6.3.

2. Contenu : l'abonnement comprend, pour le site mis en ligne par le Prestataire :

• des petites modifications, dans la limite de 30 minutes de travail par mois, non reportables d'un mois sur l'autre : textes, horaires, coordonnées, ajout de photographies fournies par le Client ;
• les mises à jour techniques et de sécurité du site, et la conservation de chaque version publiée ;
• la surveillance de la disponibilité du site et sa remise en ligne en cas d'incident imputable au site lui-même ;
• le maintien du formulaire de contact, dans la limite du fonctionnement du service tiers d'envoi ;
• un support par courriel, avec un accusé de réception sous deux (2) jours ouvrés ; la demande est ensuite traitée dans le cadre des 30 minutes mensuelles.

3. Ne sont pas compris : l'hébergement et le nom de domaine (article 10 bis.2), la création de nouvelles pages (tarif de l'article 4), la refonte du site, la publicité en ligne, les adresses de messagerie. Les demandes qui dépassent les 30 minutes mensuelles font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

4. Sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment par courriel à contact@groupe-asttas.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans autre frais. Le Prestataire peut le résilier avec un préavis d'un (1) mois.

5. À la fin de l'abonnement, le Client conserve son site, qui reste sur son hébergement, ainsi que ses droits (article 9). Le Prestataire lui remet les fichiers du site dans leur dernière version.

6. En cas d'échec de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours suivant un rappel, le Prestataire peut suspendre les prestations de l'abonnement ; le site reste en ligne.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un brief complet, les contenus et éléments nécessaires (charte, logo, textes), et, en cas de mise en ligne, les informations des mentions légales et des mentions d'information du site, dont il est l'éditeur. Il s'engage à collaborer de bonne foi (validations, retours dans des délais raisonnables). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut de fourniture de ces éléments.

Article 12 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix total de la commande, sauf faute lourde ou dolosive. Le Prestataire ne garantit ni le référencement, ni la fréquentation, ni les performances d'un site qui découlerait de la maquette ou qui aurait été mis en ligne (article 10 bis). Il n'est pas responsable des interruptions de service de l'hébergeur ou du registre du nom de domaine choisis par le Client. Pour l'abonnement de suivi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé au titre des douze (12) derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 348 €, sauf faute lourde ou dolosive. Les plafonds ne se cumulent pas : celui applicable est déterminé par la prestation à l'origine du dommage.

Article 13 : Données personnelles

Les données du Client et de ses interlocuteurs collectées pour la prestation (identité, coordonnées) sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées conformément à la politique de confidentialité de Groupe Asttas (groupe-asttas.fr/confidentialite). Les personnes concernées disposent des droits d'accès, rectification, effacement et opposition (contact@groupe-asttas.fr ; réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr).

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, et sous réserve que la présente clause figure de façon très apparente sur le devis accepté, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Cahors. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.