Calcul des congés payés
méthode, règles et exemple

1. L'acquisition : 2,5 jours par mois

En France, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (l'équivalent de 5 semaines) pour une année complète. Le temps partiel n'y change rien : un salarié à mi-temps acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein.

2. La période de référence

Les congés s'acquièrent sur une période de référence, traditionnellement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Un accord d'entreprise ou de branche peut la décaler (souvent sur l'année civile). Les congés acquis sur une période sont en principe pris sur la période suivante.

3. Ouvrables ou ouvrés : ne pas mélanger

Le résultat en semaines est le même (5 semaines) ; seule l'unité de comptage change. L'erreur classique : compter l'acquisition en ouvrables et la prise en ouvrés (ou l'inverse).

4. Combien de jours d'affilée, et les jours de fractionnement

Deux bornes légales encadrent la prise du congé principal, et elles sont souvent ignorées :

• 24 jours ouvrables maximum en une seule fois (article L3141-17). La cinquième semaine ne peut donc pas être accolée aux quatre premières sans dérogation.
• 12 jours ouvrables continus au minimum doivent être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre, dès lors que le salarié dispose d'au moins 12 jours (articles L3141-18 et L3141-19).

Les jours de fractionnement

Lorsqu'une partie du congé principal — les 24 premiers jours ouvrables — est prise en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours supplémentaires (article L3141-23) :

• 2 jours ouvrables supplémentaires si 6 jours ou plus sont pris hors période ;
• 1 jour ouvrable supplémentaire si 3, 4 ou 5 jours sont pris hors période.

Un accord collectif ou une renonciation écrite du salarié peut écarter ce droit. La cinquième semaine n'ouvre jamais droit au fractionnement.

5. Arrêt maladie : ce qui a changé le 24 avril 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur le droit européen. C'est le changement le plus récent et le plus mal connu du calcul des congés payés. Depuis son entrée en vigueur :

• un arrêt pour maladie non professionnelle fait acquérir 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ;
• un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle fait acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, sans que la durée d'absence assimilée à du travail effectif soit désormais limitée à un an ;
• l'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés dans le mois suivant sa reprise ;
• le salarié dispose d'une période de report de 15 mois pour prendre les congés qu'il n'a pas pu poser du fait de son arrêt.

6. L'indemnité de congés payés

Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon deux méthodes, l'employeur retient la plus favorable au salarié :

• Règle du dixième : l'indemnité égale 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
• Maintien de salaire : le salarié reçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pendant ses congés.

Exemple chiffré (illustratif)

Un salarié a perçu 24 000 € bruts sur la période de référence et prend l'ensemble de ses congés.

7. L'erreur silencieuse : le suivi à la main

Le calcul lui-même n'est pas le plus dur, c'est le suivi dans le temps qui dérape : soldes faux d'un mois à l'autre, reports oubliés, demandes validées deux fois, jours posés hors période. Sur un tableur partagé, chaque erreur passe inaperçue jusqu'à ce qu'un salarié réclame.

Questions fréquentes

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